J.O. 225 du 26 septembre 2004
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Arrêté du 21 septembre 2004 portant délégation de signature
NOR : CPTP0400114A
La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
Vu le décret du 15 septembre 2004 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu la décision du 19 février 1998 nommant M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et du secrétaire général adjoint, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
C. Démier